Balade en la Juridiction de proximité - justice, radar, points et euros

Publié le par Patrick Chabannes

"Hélas, je vais solliciter une relaxe." Ministère Public, Versailles, 6 Janvier 2017
Les revenus des millions de contraventions produites par l’automatisation et la privatisation de la répression routière ordinaire engorgent le système judiciaire. Ce phénomène ira croissant puisque le budget 2017 de l’État a prévu une hausse des recettes des radars de 25%...Vos droits de contestation ont donc été réduits à la portion congrue.

Malgré les dérives de la privatisation des fourrières et des parkings souterrains, nos charmants élus sont en passe de tout privatiser depuis les opérations de contrôles de vitesse avec radars mobiles jusqu’aux contraventions des parkings en surface. Le pire étant toujours sûr, grâce aux portiques sur autoroute et route, vidéo et drones vous filmerons et vous sanctionnerons en tout temps et en tout lieu.

Nos astucieux élus modifient donc lois et règlements pour voir l’argent arriver plus sûrement sans l’embarras du droit et de la justice. Quel impact sur vos droits ?

En promenade en la Juridiction de Proximité de Versailles, je veux ici faire profiter de cette matinée au titre de citoyen.

  • Tout d’abord la Juridiction de Proximité opère en toute transparence. Deux heures sur place donnent une bonne idée du fonctionnement et de vos droits.
  • Ce qui m’a le plus attristé est de voir une Juridiction engorgée par les questions relatives à la répression routière. Il est bien certain que le Juge n’est pas devenu magistrat pour se transformer en rouage de la machine à produire du cash.
  • Notez qu’assez logiquement aucun des sites d’avocats offrant des conseils ne se sont approché des simples vérités énoncées ici.

Un radar vous a attrapé à l’insu de votre plein gré.
La loi : Le détenteur de la carte grise est le propriétaire. Le propriétaire de la voiture est responsable de la voiture. Il devra régler les contraventions sauf si un tiers se dénonce. Il verra ses points réduit sauf s’il prouve qu’il ne pouvait pas être l’auteur. La non dénonciation représente les ¾ des cas de la matinée et se termine toujours pareil : le propriétaire paye la contravention un peu plus chère à chaque protestation (300€ le dépassement de 4 km/h).

Un agent de la force publique vous colle aimablement une contravention
La Loi : Sa parole est d’or. Même le Juge en sa grande clémence ne peut la mettre en doute. Seules des témoignages oraux ou écrits peuvent mettre en doute cette parole. Si vous n’avez pas de témoins, payez. L’agent a dit que vous aviez le téléphone en main alors que c’était une barre de céréale ? Payez vous avez tort.

Un agent de la police municipale vous a verbalisé
La loi : Idem que ci-dessus avec une différence : Cet agent ne peut opérer que sur le territoire de sa municipalité. Attention donc à l’indication de lieu sur le PV. Ce sera votre seul recours.

Le téléphone et une voiture en circulation
Il est interdit de l’avoir en main. Une voiture n’est plus en circulation si elle stationne moteur éteint. Beaucoup ont voulu discuter, ils sont repartis un peu plus léger.

Solution la plus intelligente : Payez les contraventions et payez vos stages de points

1) Réglez ou faites régler par le tiers responsable votre écot sans plus discuter. Sachez que le tarif réduit n’est valable qu’à cette étape. Ensuite la note se chiffrera en centaine d’euros.

2) Demander à obtenir la photo si vous avez un plan derrière la tête. Sinon payez !

3) Demandez réclamation par écrit avec toutes les preuves détaillées. Une première juridiction prendra une décision sur pièce et vous rendra une décision. Sauf à prouver que la voiture n’est pas ou plus vôtre, vous paierez !

4) Si la décision rendu ne vous a pas convenu, vous pourrez venir en la Juridiction de Proximité avec ou sans avocats. Le Juge décidera de la sentence. Imaginez des dizaines de personnes pensant trouver là justice et repartant sourcils froncés. Les mêmes histoires et les mêmes conclusions : vous êtes propriétaire de la voiture et la parole de l’agent fait foi. Frustrant ! N’allez en cet endroit qu’avec un dossier fourni…Des photos ne suffiront pas, il faudra aussi un document pour authentifier lieu, date et heure.

Pourquoi un avocat me direz-vous ? C’est vrai pourquoi puisque les 5 qui défilèrent ce matin-là repartirent vaincus par le système…Je ne sais pas.

Le seul qui reparti vainqueur en m’offrant la phrase clé en exergue a réussi à prouver que l’agent de la police municipale l’avait arrêté hors son territoire ET avait menti sur le PV. Nul ne poursuivra l’agent pour faux et le prévenu reparti libre.

Pour ma part, j’aurai su, j’aurai pas venu.

Lectori salutem, Patrick

Publié dans politique

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